CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société Hosting Academy, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 1 rue de la chaîne, 67000 Strasbourg, est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 44670796867 auprès de la DREETS Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Hosting Academy conçoit et dispense des actions de formation professionnelle en présentiel et à distance.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations de formation proposées par Hosting Academy.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Hosting Academy, hors dispositifs relevant du contrat d’apprentissage.

Elles s’appliquent à tout apprenant, qu’il s’agisse :

• d’une inscription à titre individuel ;
• d’une inscription via une entreprise ;
• d’une prise en charge par un organisme financeur ;

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription à une formation est réalisée par voie électronique.

Elle devient définitive à réception :

• du dossier complet ;
• du contrat ou de la convention signé(e) ;
• et, le cas échéant, du règlement ou de l’accord de financement ;

La Hosting Academy se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des conditions requises.

3. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations de formation peuvent inclure :

• des sessions en présentiel ;
• des formations à distance (e-learning) ;
• des classes virtuelles ;
• des supports pédagogiques (documents, vidéos, outils) ;
• des exercices d’application et des quizz ;
• des évaluations des compétences ;
• un accompagnement pédagogique ;

Les modalités précises sont définies dans les documents contractuels remis à l’apprenant.

4. TARIFS

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes, sauf mention contraire.

Ils comprennent généralement :

• l’accès à la formation ;
• les supports pédagogiques ;
• les ressources numériques associées ;

Les frais annexes (hébergement, transport, restauration) restent à la charge de l’apprenant sauf indication contraire.

La Hosting Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, le paiement est exigible avant le début de la formation.

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire
• par tout autre moyen accepté par Hosting Academy

En cas de prise en charge par un organisme financeur (type OPCO ou Caisse des dépôts), l’accord de financement doit être transmis avant le début de la formation.

À défaut, l’intégralité du coût de la formation reste due par l’apprenant.
En cas de prise en charge partielle, le reste à charge sera facturé directement à l’apprenant.

6. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne :

• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de la BCE majoré ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement ;

En cas de non-paiement, Hosting Academy se réserve le droit de :

• suspendre l’accès à la formation ;
• refuser l’accès aux sessions ;
• exiger le paiement immédiat des sommes dues ;

7. ANNULATION – REPORT – REMPLACEMENT

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

L’apprenant peut annuler son inscription sans frais si la demande est reçue au moins quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation.

• En cas d’annulation tardive : le montant total de la formation reste dû
• En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité du prix est due.

Le remplacement d’un apprenant par un autre est possible, sous réserve d’en informer Hosting Academy au préalable.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, l’apprenant inscrit à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Si la formation débute avant la fin de ce délai avec l’accord de l’apprenant, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

9. REPORT OU ANNULATION PAR HOSTING ACADEMY

Hosting Academy se réserve le droit de :

• reporter une formation ;
• modifier les dates ou le lieu ;
• adapter les modalités pédagogiques ;
• remplacer un formateur ;

En cas d’annulation pour un motif indépendant de sa volonté ou pour insuffisance de participants, l’apprenant sera informé dans les meilleurs délais.

Les sommes versées seront remboursées, sans autre indemnité.

10. ASSIDUITÉ ET OBLIGATIONS DE L’APPRENANT

L’apprenant s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité ;
• respecter les horaires ;
• participer activement aux sessions ;
• respecter le règlement intérieur ;

Toute absence injustifiée peut entraîner des conséquences sur la validation de la formation.

11. RESPONSABILITÉ

Hosting Academy met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure ;
• de problème technique externe ;
• de mauvaise utilisation des outils ;

Elle est en tout état de cause limitée au montant de la formation.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur.

L’apprenant s’interdit de :

• reproduire les supports ;
• les diffuser ;
• les exploiter commercialement ;

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de :

• la gestion administrative ;
• le suivi pédagogique ;
• les obligations légales ;

Elles sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation en vigueur.

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Hosting Academy en envoyant un e-mail à administration@hosting-academy.com.

L’organisme s’engage à les traiter dans un délai de 48h ouvrés à compter de la réception.

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Hosting Academy.

Date de mise à jour : 26/04/2026